Comment Annuler Un Certificat De Cession

Depuis la création de fifty'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en 2007, toutes les procédures concernant votre véhicule s'effectuent directement sur la plateforme en ligne ou auprès d'united nations professionnel agréé comme LegalPlace. Ainsi, faire sa carte grise à la préfecture n'est plus un passage obligé. La procédure en ligne a été mise en place cascade faciliter au maximum la vie des automobilistes. Elle s'inscrit dans la volonté de l'État à dématérialiser les procédures administratives. De la même manière, il est possible d'annuler une demande de cession de véhicule directement en ligne, sur l'ANTS. Dans certains cas, le recours à cette procédure doit être justifié par l'acheteur.

Cascade quelles raisons demander l'annulation de la cession d'un véhicule ?

Tout acheteur est en droit d'annuler la cession d'united nations véhicule. Il est en effet possible de mettre fin à une procédure de cession d'un véhicule, sans être tenu d'en communiquer les raisons au vendeur. Il southward'agit du droit de rétractation, un droit d'ordre public qui permet à 50'acheteur d'annuler le contrat de vente conclu avec un professionnel. En termes simples, le droit de rétractation donne la possibilité à l'acheteur de rompre le contrat de vente de la voiture sans devoir donner les raisons motivant sa décision au professionnel et sans forcément la présence d'une clause au contrat.

De plus, l'annulation de la déclaration de cession du véhicule peut être demandée en cas de non-conformité du véhicule dans la région de fifty'acheteur (via fifty'ANTS).

Bon à savoir : en France, la législation encadrant les véhicules aptes à être mis en circulation diffère de celle des autres pays. Ainsi, si les rejets de CO_two, la motorisation ou encore les options présentes sur le véhicule ne sont pas éligibles en France, 50'acheteur est en droit d'annuler la cession dudit véhicule.

Cas de la cession entre particuliers

Il est important de préciser que les lois régissant 50'annulation d'une vente de véhicule entre particuliers et une vente auprès d'un professionnel ne sont pas les mêmes. En effet, 50'acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation dans le cas d'une transaction entre particuliers. Il due south'agit d'une disposition légale propre aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Néanmoins, dans le cas d'un dol ou d'un vice caché, un acquéreur peut demander l'annulation de la cession d'united nations véhicule (transaction entre particuliers). En effet, il due south'agit de deux actions, assimilables au vice de consentement, qui peuvent amener à la nullité du contrat ou au dédommagement de fifty'acheteur par le vendeur.

Le dol est prévu par l'article 1116 du Code civil et le définit comme l'ensemble des manœuvres mensongères entreprises par le vendeur dans le but d'inciter l'acheteur à acheter sa marchandise.

Le vice caché est prévu par le Code ceremonious aux articles 1641 à 1649. Il peut être défini comme les défauts ou imperfections que fifty'acheteur n'a pas constatés au moment de la vente, mais bien après. Contrairement au dol, le vendeur n'a pas connaissance du vice caché au moment de la transaction.

Sur le plan légal, un délai de ii ans après la découverte du vice caché est accordé à l'acheteur pour annuler la demande de cession du véhicule (ANTS). Il doit toutefois prouver au vendeur que de réelles défaillances l'empêchent d'utiliser correctement le véhicule. De ce fait, il y a restitution du véhicule avec la carte grise en plus du remboursement ou réduction du prix du véhicule. En cas de découverte d'un dol, l'acheteur dispose de 5 ans pour demander la nullité du contrat de cession du véhicule.

Cas de la cession effectuée auprès d'united nations professionnel comme LegalPlace

Fifty'annulation d'une cession de véhicule peut également être la conséquence d'un vice caché ou d'united nations dol de la part du professionnel. Sauf que dans ce cas de figure, l'acheteur jouit du droit de rétractation. En effet, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. De plus, le vendeur est tenu d'indiquer explicitement dans le contrat les conditions d'exercice du droit de rétractation.

Dans le cas où l'acheteur constate un vice caché, il dispose de 2 ans pour demander 50'annulation du contrat de cession signé avec le professionnel. Si le dol est invoqué, il dispose d'une période de 5 ans pour intenter une activity et aboutir à 50'annulation du contrat de cession.

LegalPlace peut annuler la cession d'un véhicule dans 3 situations :

La demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom etc.) ;
Décès de l'une des ii parties ;
Suite à la demande de l'une des 2 parties, mais si c'est le cas, il faut la CNI de 50'acquéreur ainsi qu'un courrier signé des 2 parties mentionnant que la vente est annulée.

Pour toute demande d'annulation de cession d'un véhicule, l'ANTS est le seul organisme à contacter. Cette procédure nécessite quelques documents.

Jusqu'à quel stade peut-on annuler la procédure en cours ?

La cession de véhicule sur l'ANTS peut être annulée à 2 différents stades de la procédure :

Quand le statut du dossier est «en attente télédéclarant» ;
Quand le statut du dossier est «en attente de coordonnées bancaires».

Le premier stade represent à l'étape où le statut du dossier de cession du véhicule est encore à fifty'état de brouillon, dans fifty'attente de pièces justificatives à transmettre à l'ANTS. Le 2d stade correspond au statut d'attente de paiement du dossier. La cession de véhicule peut alors être annulée.

Annotate annuler une procédure en cours en fonction de son avancement ?

Si le dossier est à l'état de télédéclarant ou en attente de coordonnées bancaires, il suffit de :

Se connecter à son compte sur la plateforme de 50'ANTS ;
Cliquer sur la demande en cours ;
Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d'annuler temporairement la demande ;
Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.

L'annulation de la cession d'un véhicule avec LegalPlace

LegalPlace est united nations site professionnel agréé par l'État. Il est autorisé à effectuer toutes les procédures relatives à 50'immatriculation d'united nations véhicule. LegalPlace réalise entre autres :

La déclaration de cession d'united nations véhicule par le vendeur (max 15j après la vente) ;
L'immatriculation d'un véhicule acheté neuf, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
50'immatriculation d'un véhicule acheté d'occasion ou donné / hérité, en plus de la demande de bill of fare grise (max 30j après la vente) ;
La demande de duplicata de carte du jour grise en cas de perte ou de vol
La modification de la carte grise ;
Le changement d'adresse
Le changement de nom (mariage, divorce, etc.)

De plus, LegalPlace peut procéder à fifty'annulation de la cession d'un véhicule dans 3 situations :

Si la demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom, etc.) ;
En cas de décès de l'une des 2 parties ;
Suite à la demande de l'une des 2 parties. Dans cette situation, la CNI de l'acquéreur ainsi qu'un courrier signé par les two parties mentionnant que la vente est annulée sont nécessaires.

Quels recours si 50'annulation north'est plus possible ?

Il peut arriver que fifty'annulation de la cession d'un véhicule ne soit plus possible sur le portail de l'ANTS. Dans ce cas, si fifty'acheteur ne parvient pas à trouver united nations accordance à 50'amiable avec le vendeur, united nations recours en justice est possible. L'acheteur doit rédiger une lettre pour obtenir l'annulation de la vente du véhicule entre particuliers.

Résolution à l'amiable

Dans ce cas de figure, 50'acheteur doit contacter directement le vendeur dans le délai imparti après la constatation du vice de consentement. Si le vendeur est de bonne foi, il devrait accepter fifty'accord à 50'affable et rembourser ou dédommager 50'acheteur.

Il est d'ailleurs conseillé à l'acheteur de se rapprocher d'un garagiste pour faire un diagnostic du véhicule. Des documents en guise de preuves pour la résolution du litige à l'amiable peuvent aussi être produits par l'acheteur pour faire appel à la bonne foi du vendeur.

La saisine du tribunal

En cas de refus du vendeur de procéder au règlement du litige à l'amiable, fifty'acheteur doit privilégier cette pick. En effet, le juge civil a le pouvoir de statuer en faveur de l'annulation de la cession du véhicule ou, du moins, de la réduction du prix du véhicule ou du dédommagement de l'acheteur par le vendeur.

Cependant, fifty'acheteur doit fournir les preuves du vice de consentement. Les documents suivants peuvent être produits comme preuves :

Le rapport de diagnostic du véhicule réalisé par united nations garagiste ;
Les historiques des conversations entre l'acheteur et le vendeur ;
Les témoignages ;
Le carnet d'entretien du véhicule ;
Des exemplaires de papiers relatifs à la vente du véhicule, comme :
la déclaration de cession
le certificat de cession
la déclaration d'achat du véhicule

Dans certains cas, il est possible de reprendre une procédure de cession de véhicule même après son annulation. Si le statut de la procédure est en attente, peu importe le stade où celle-ci elle a été interrompue, il suffit de :

Aller sur le site de l'ANTS ;
Se connecter à son compte ;
Aller sur « 50'espace voiture » ;
Cliquer sur « mes démarches en cours » ;
Cliquer sur « reprise » puis « OK ».

Que faire si l'on découvre que le vendeur a annulé la cession du véhicule ?

À noter que le vendeur professionnel ne dispose pas de délai de rétractation, contrairement à l'acheteur. Néanmoins, il est possible que l'annulation de la cession du véhicule soit à fifty'initiative du vendeur. Dans ce cas, l'acheteur doit :

Contacter le vendeur pour lui restituer les documents relatifs au véhicule.
Se faire rembourser par le vendeur.

Déclarer ma cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. 50'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu uncomplicated et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/03/2022